Dernière mise à jour le 21.08.2025
§ 1 Informations générales
1.1 Les présentes conditions d'utilisation (ci-après dénommées les "Conditions") régissent l'utilisation de l'application mobile "Caona" (ci-après dénommée "Caona" ou "App Caona"), y compris tous les services (ou "Services") fournis via l'application Caona et le site web Caona https://www.caona.eu/ ("Services Caona"). Le fournisseur des services Caona est la société Caona Health GmbH, Pastor-Lambertz-Str. 23, 41747 Viersen, enregistrée auprès du tribunal d'instance de Mönchengladbach sous le numéro HRB 21624, e-mail : hi@caona.eu (ci-après "Caona" ou "nous").
1.2 En plus des présentes Conditions, la Déclaration de confidentialité disponible sur https://www.caona.eu/privacy-policy contient tes droits et obligations respectifs et les nôtres en ce qui concerne les lois applicables en matière de protection des données, notamment en ce qui concerne le traitement de tes Données médicales sensibles. Tu trouveras des informations sur l'exercice de ton droit de rétractation conformément au droit allemand (si applicable) à la fin des présentes Conditions, au § 12.
1.3 Les services Caona s'adressent aux personnes ayant des cycles menstruels entre les premières règles et la ménopause et les aident en leur fournissant des connaissances et des évaluations sur les cycles et la santé hormonale. L'application est destinée à être utilisée sur des terminaux mobiles. En documentant les processus corporels, tu obtiens un aperçu des modèles possibles, tu peux favoriser ton bien-être et reconnaître les anomalies. Les fonctionnalités concrètes de l'application sont décrites au § 4.
1.4 Pour utiliser les offres payantes de Caona (voir § 6), tu dois être âgé d'au moins 18 ans. Les mineurs ne peuvent utiliser les fonctions premium que si un parent ou une personne ayant l'autorité parentale a accepté l'utilisation de l'application ainsi que les présentes conditions. Dans ce cas, la responsabilité de l'utilisation par les mineurs incombe entièrement au parent ou au tuteur. Le consentement séparé pour le traitement des données découle de notre déclaration de protection des données.
§ 2 Champ d'application et modifications des conditions
2.1 En utilisant les services de Caona, tu acceptes les conditions mentionnées ici.
2.2 Si des modifications affectant des points essentiels - notamment la nature, l'étendue ou la durée des prestations payantes - devaient être apportées, nous solliciterions au préalable ton accord exprès. Cela ne nous empêche toutefois pas d'apporter des améliorations ou d'ajouter des fonctions supplémentaires.
2.3 Nous pouvons procéder à tout moment à des adaptations qui ne concernent pas des éléments essentiels du contrat, sans notification particulière. Il n'existe pas de conventions annexes orales.
§ 3 Exclusion de responsabilité
3.1 Les services Caona ne constituent pas une consultation médicale. En cas de questions individuelles ou de problèmes de santé, veuillez toujours vous adresser à un professionnel de la santé qualifié.
En utilisant les services Caona, tu acceptes d'utiliser le service en question uniquement aux fins décrites dans les présentes conditions.
3.2 Caona ne remplace pas les soins médicaux. L'utilisation de l'application se fait sous votre propre responsabilité. Seuls des professionnels de la santé peuvent diagnostiquer des maladies ou recommander des thérapies. Si tu constates que l'utilisation de l'app affecte ta santé ou provoque un stress psychologique, veuillez cesser de l'utiliser et demander une aide médicale. Nous ne donnons pas de conseils médicaux individuels. Cependant, si tu souhaites nous faire part d'un commentaire ou d'un retour d'information sur les services Caona, tu peux nous contacter personnellement à l'adresse hi@caona.eu.
§ 4 Etendue générale des prestations de Caona, Caona Gold et autres fonctions premium de Caona
4.1 Caona a pour but de fournir des informations générales sur la santé hormonale et des sujets connexes. L'application collecte les données que tu partages avec nous dans le cadre de son utilisation, par exemple celles concernant les cycles menstruels, les activités physiques, la santé et d'autres données sur ton corps que tu souhaites suivre. Ces données sont traitées de manière statistique et algorithmique, ce qui permet d'identifier d'éventuels modèles dans ton cycle ou ta santé.
4.2 Caona est un outil d'auto-observation. Cela signifie que la qualité et la pertinence des analyses dépendent de la précision et de l'exhaustivité de tes saisies.
4.3 L'application est conçue pour être utilisée sur des appareils iOS et Android. Elle est proposée exclusivement avec un compte d'utilisateur personnel. Toutes les données saisies sont exclusivement enregistrées sur les serveurs sécurisés indiqués dans la politique de confidentialité.
4.4 Certaines fonctions de base de Caona sont accessibles gratuitement ("Caona" ou "Caona Basic"). En revanche, les contenus et fonctions plus complets sont payants (voir § 6). Tu peux télécharger la version gratuite dans les App Stores (Apple App Store ou Google Play Store). Au sein de cette version, tu peux en outre acheter des abonnements payants, par exemple Caona Gold.
4.5 Pour que nous puissions continuer à fournir les Services Caona, nous nous réservons le droit d'afficher des publicités sur notre site web ou notre application. Nous offrons également la possibilité de soutenir financièrement ou par d'autres moyens via le site web ou l'application, de sorte que tu puisses soutenir nos services et notre mission.
§ 5 Créer un compte Caona
5.1 Pour pouvoir utiliser Caona, il est nécessaire de créer un compte personnel. Pour ce faire, tu dois accepter les présentes conditions et le traitement de tes données conformément à notre déclaration de confidentialité. Pour s'inscrire, il faut au moins une adresse e-mail valide et un mot de passe. Tu peux fournir volontairement d'autres informations afin de personnaliser ton expérience avec l'application. Ton compte est activé dès que tu as cliqué sur le lien figurant dans l'e-mail de confirmation.
5.2.Alternativement, tu peux créer un compte avec tes identifiants Apple, Google ou Facebook, auquel cas tes données personnelles pertinentes nous seront automatiquement transmises[BA1].
5.3 Tu es tenu(e) de fournir des informations exactes et complètes lors de ton inscription. Nous te recommandons en outre de protéger ton compte à l'aide des mécanismes de sécurité de ton appareil (par ex. PIN, Face ID, empreinte digitale).
5.4 Caona se réserve le droit de refuser des inscriptions ou de désactiver des comptes si cela est nécessaire pour éviter des abus ou une dégradation de nos services.
§ 6 Caona Gold et autres fonctions premium Caona (ensemble les "services payants")
6.1 En plus de la version de base gratuite, nous mettons à ta disposition des fonctionnalités avancées dans le cadre de Caona Gold ou d'autres formules premium. Ces offres sont liées à un abonnement qui est conclu pour une durée déterminée contre paiement d'une redevance.
6.2 Tu trouveras un aperçu des fonctionnalités de Caona Gold directement dans l'application. Nous nous réservons le droit de modifier l'offre de fonctionnalités, car nous développons régulièrement de nouvelles fonctionnalités, optimisons les fonctionnalités existantes ou les supprimons occasionnellement. Les prix et les durées sont affichés dans l'App Store avant que tu ne finalises ton achat.
6.3 L'achat de services payants s'effectue exclusivement via des plateformes tierces, à savoir l'App Store d'Apple ou le Play Store de Google. Avec l'achat, tu entres le cas échéant, en plus du contrat avec nous, dans une relation contractuelle avec l'exploitant du Store concerné. Dans ce cas, leurs conditions générales s'appliquent, notamment en ce qui concerne la résiliation et la révocation.
6.4 En règle générale, les abonnements sont liés à une durée. Après l'expiration de la durée initiale convenue, ton contrat est automatiquement prolongé, à moins que tu ne résilies à temps ou que tu ne désactives la prolongation automatique. En cas de prolongation automatique pour une durée indéterminée, tu peux mettre fin à ton abonnement avec un préavis d'au moins 24 heures pour la fin du mois de facturation en cours.
6.5 Si un paiement dû ne peut être recouvré avec succès, nous nous réservons le droit de bloquer l'accès aux fonctions Premium jusqu'à ce que le paiement soit effectué.
6.6 Tu es tenu de fournir des informations de paiement exactes et à jour lors de tes achats et de les mettre à jour si nécessaire. Toute taxe ou tout frais lié(e) à l'achat des Services est à ta charge.
En acceptant ces conditions, tu reconnais et acceptes que tu es financièrement responsable de tous les services payants achetés avec ton compte.
§ 7 Tes droits et obligations en tant qu'utilisateur:in
7.1 Tu ne dois pas transmettre tes données d'accès à des tiers ou leur permettre d'accéder à ton compte d'une autre manière. De même, il n'est pas permis de contourner les mécanismes techniques de protection des fonctions Premium. Il est interdit de supprimer ou de falsifier les mentions de droits d'auteur ou de marques de Caona ou de tiers. Tu ne peux pas transférer les droits ou obligations découlant des présentes Conditions à une autre personne sans notre consentement.
7.2 Lors de l'utilisation de l'application, tu dois en outre respecter toutes les obligations qui découlent de tes contrats avec des tiers, par exemple avec ton fournisseur d'accès à Internet ou l'App Store concerné.
7.3 Pour que tu puisses utiliser l'application sans problème, tu dois installer régulièrement les mises à jour de ton système d'exploitation et de l'application Caona. Certaines fonctions requièrent certains réglages. L'app peut également télécharger et installer automatiquement des mises à jour afin de mettre en œuvre des améliorations techniques et des extensions. En l'utilisant, tu acceptes cela.
7.4 Tu ne peux compenser des contre-prétentions à notre égard que si elles ont été constatées de manière exécutoire ou si nous les avons reconnues. Tu ne disposes d'un droit de rétention que s'il résulte du même rapport contractuel.
§ 8 Droits d'auteur
8.1 Tous les contenus et fonctions mis à disposition via l'application Caona ou notre site web sont protégés par des droits d'auteur. Toute reproduction, transmission ou utilisation commerciale requiert notre autorisation écrite expresse.
8.2 L'utilisation de nos services ne te confère aucun droit sur les logiciels ou le contenu, à l'exception du simple droit d'utilisation révocable dans le cadre des présentes conditions.
8.3 Un droit non exclusif et non transférable d'utilisation de l'application t'est accordé pour un usage personnel. L'adaptation, la décompilation ou la modification du logiciel ne sont autorisées que dans la mesure où la loi le permet. Toute location ou autre cession de l'application est interdite.
8.4 L'utilisation commerciale ou la redistribution de l'application ou de certains de ses contenus est expressément interdite.
8.5 Nous pouvons traiter des données anonymes issues de l'utilisation de l'application afin d'améliorer nos offres et de soutenir la recherche scientifique. Les données à caractère personnel sont alors traitées conformément à notre déclaration de protection des données.
§ 9 Responsabilité
9.1 Nous nous efforçons de mettre à disposition tous les contenus de l'application avec soin et en toute connaissance de cause. Toutefois, nous ne pouvons pas garantir leur exhaustivité, leur exactitude ou leur actualité. Les contenus que tu saisis toi-même dans l'application relèvent de ta seule responsabilité. Nous ne pouvons être tenus responsables de la perte ou de l'endommagement de ces données que dans la mesure où la loi l'exige.
9.2 L'utilisation de l'application se fait en principe aux risques et périls de l'utilisateur. Nous ne garantissons pas la réalisation de certains objectifs, tels que la prédiction fiable des événements du cycle.
9.3 Les recommandations générales fournies par l'application ne sont pas adaptées à ta situation médicale. Si tu n'es pas sûr que ces informations te conviennent, consulte un professionnel de la santé.
9.4 Notre responsabilité est limitée aux cas où des dommages sont causés par :
(a) un comportement intentionnel ou une négligence grave de notre part ou de la part de nos auxiliaires d'exécution,
(b) une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé par un manquement de notre part à nos obligations,
(c) une responsabilité légale obligatoire, par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, ou en raison d'une garantie assumée,
(d) la violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales).
9.5 Dans les cas (a) à (c), notre responsabilité est illimitée. Dans tous les autres cas, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat.
9.6 Toute responsabilité dépassant ce cadre est exclue. Ces restrictions s'appliquent également à nos collaborateurs et à nos mandataires.
§ 10 Durée du contrat, résiliation, remboursements
10.1 Pour la version gratuite de l'application, tu peux mettre fin au contrat à tout moment en supprimant ton compte via l'application ou en retirant l'application de ton appareil. Nous pouvons également résilier le contrat si cela s'avère nécessaire, par exemple en cas d'infraction à la loi.
10.2 Les abonnements aux services payants durent pendant la période initiale affichée dans l'App Store. Sans résiliation, ils sont automatiquement renouvelés. En cas de renouvellement pour une durée indéterminée, tu peux mettre fin à l'abonnement avec un préavis de 24 heures avant la fin de la période de facturation.
10.3 Les abonnements souscrits via les App Stores doivent également y être résiliés. Dans ce cas, les conditions de l'App Store concerné s'appliquent.
10.4 Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave reste inchangé. Un tel motif existe notamment lorsqu'une poursuite du contrat jusqu'à l'expiration du délai de résiliation normal n'est pas acceptable.
§ 11 Autres dispositions
11.1 Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité aussi ininterrompue que possible de l'application, mais nous ne pouvons pas le garantir techniquement. Nous nous réservons le droit d'adapter ou de suspendre à tout moment les contenus ou les fonctions.
11.2 Nous sommes en droit de transférer les droits et obligations découlant d'un contrat à un tiers. Si nous avons l'intention de transférer les droits et obligations découlant des présentes Conditions, nous t'informerons par écrit de ce transfert. Tu as alors le droit de résilier le contrat. La résiliation doit être faite par écrit et doit nous parvenir dans les 14 jours suivant la réception de l'avis de transfert.
11.3 Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
11.4 Dans la mesure où cela est autorisé, le tribunal compétent en cas de litige sera celui du siège social de Caona Health GmbH à Viersen. Nonobstant ce qui précède, nous sommes également en droit de te poursuivre en justice à ton domicile conformément aux présentes Conditions.
11.5 Tu peux t'adresser à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges pour toute réclamation. Nous n'avons ni l'obligation ni la volonté de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.
11.6 Si certaines dispositions des présentes conditions sont ou deviennent caduques, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition invalide sera remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique.
11.7 Caona est utilisé par des personnes ayant des cycles dans le monde entier, qui accèdent à l'application dans une multitude de langues différentes. Toutefois, c'est toujours la version originale en français, que tu trouveras sur notre site web, qui fait foi.
§ 12 Comment puis-je faire usage de mon droit de rétractation ?
En tant que consommateur/consommatrice au sens de l'article 13 du Code civil allemand (BGB), tu as le droit de résilier le contrat dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat sans avoir à en indiquer les raisons.
Si tu as souscrit un abonnement via l'App Store d'Apple ou le GooglePlay Store, tu dois envoyer ta rétractation via les procédures prévues à cet effet.
Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Pour que le délai soit respecté, il suffit d'envoyer la déclaration dans les délais.
Conséquences de la révocation
Nous remboursons tous les paiements effectués dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation par le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé, sauf accord contraire explicite. Il n'y a pas de frais supplémentaires.
Plus d'informations
Si tu as demandé que la prestation commence pendant le délai de rétractation, tu dois, en cas de rétractation, payer au prorata de la prestation fournie jusqu'alors.
- Fin de l'information sur le droit de rétractation -
Modèle de formulaire de rétractation
(Si tu souhaites te rétracter, remplis ce formulaire et renvoie-le)
- Par la présente, je/nous (...) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (...) conclu pour l'achat de
- des services suivants (...)
- Commandé le (...) / reçu le (...)
- Nom, adresse, e-mail
- Signature (en cas de communication sur papier)
- Date
(Biffer la mention inutile.)
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